A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

KYRIOS 22 Représentée par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2101006 INTIMEE Marie-Laurence JOUSSELIN Représentée par Me Philippe LAPILLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 12 avril et 12 juillet 2013), que Mme X..., propriétaire d'un appartement

DU 21 Janvier 2004 ------------------------- C.S/S.B Isabelle X... C/ SA CETELEM venant aux droits de BNP PARIBAS LEASE GROUP Chantal X... épouse Y...

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre des annonces du ministre des solidarités et de la santé sont irrecevables.

Dominique A..., Mlle Isabelle A... et M. Stéphane A..., demeurant tous trois au lieu-dit "Le Petit souper", Saint-Hilaire Saint-Florent à Saumur (49400) et la S.A.R.L.

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant, substituée par Me Marc DE SAINT VICTOR, avocat au barreau de BAYONNE

Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

(Deux-Sèvres), 7°/ de Mme Nadège G..., demeurant ... 4 à Thouars (Deux-Sèvres), 8°/ de Mme Isabelle J..., demeurant ...

[J] ; Condamne la société Delpharm Saint Remy à payer à M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 16 décembre 2003, le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Denis-de-la-Réunion délivrait un certificat de nationalité française à [I] [D]

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2025. Le président : Signé : M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

David SAINT SULPICE Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en

BENOIT LABRE 3 allée du Cap Horn "la Ville au Blanc" 44120 VERTOU représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES - 64 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [N] Chambre 1 Etage

barreau de ROUEN, absente à l'audience DÉFENDEURS : Madame [S] [G], demeurant 86, avenue Jean Lorrain - 76400 FÉCAMP Non comparante ni représentée Monsieur [P] [G] né le 26 Février 1966 à SAINT

née le 12 Septembre 1957 à LAREDO-SANTANDER (ESPAGNE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Pierre Z..., 2°/ de Mme Isabelle P..., épouse Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR