SUR CE L'appel du ministère public formé dans les formes et les délais de la loi sera déclaré recevable.

PV réunion CE du 30 avril 2010 notant parmi les présents Isabelle X... pour le site d'Objat au titre des représentants syndicaux et PV du 26 mai 2010 mêmes mentions, idem PV Comité d'établissement du 16

G : 10/ 04987 Mme Isabelle Myriam Jeanine X... épouse Y... C/ M. Thierry Gérard Michel Y...

C/ Isabelle Y...

C/ Isabelle Y...

Greffier lors des débats : Mme Isabelle LAURAIN Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022.

FIXE au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALAIN ET ISABELLE X...

Daniel B..., domicilié à Saint-Sulpice sur Risle (61300), Mme Isabelle X..., domiciliée à Argentan (61200), Mme Françoise Y..., domiciliée à Le Cercueil (61500), M.

ORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Isabelle OLLAT, Conseiller, ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier, LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE

Isabelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende

jugement n° 2200447 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 avril 2024. Le président : Signé : M.

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2025. Le président : Signé : M.

P201402398 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SARL SE PI MA, [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI

. : P201600345 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2025 Chambre 2-3 SARL [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI

Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code