Jacques A..., 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Jacques X..., demeurant chez Mondain, Sainte-Gemme, 17250 Saint-Porchaire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1 / de la société des transports Vialle et fils, dont le siège est La Croix Saint-Jacques

Jacques YM... demeurant ... à Paris 75016 , M. Michel YS... demeurant domaine de Joinville à Saint-Fargeau-Ponthierry 77310 , M.

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Jean Marie X...

Jacques W, demeurant au ..., M. Yvon AB, demeurant au ..., M.

Thierry-Jacques Z..., demeurant ... B à Oyonnax (01100), Mme Marie-Josèphe A..., demeurant ...

née le 21 Juillet 1974 à BASTIA (20200) ... 13006 MARSEILLE 06 représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau

Jacques, Eugène DW..., 126 / Mme Suzanne DQ..., épouse DW..., 127 / M. Patrick DC..., 128 / Mme Jocelyne XV..., épouse DC..., 129 / M.

Pierre A..., demeurant ..., Mme Rose-Marie XZ..., demeurant ..., M. Jean XE..., demeurant ..., Mme Geneviève D..., demeurant ..., M.

sise 14 Rue Saint Charles à 20000 AJACCIO né le 16 Septembre 1964 à BASTIA (20200) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques

par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre une amende administrative de 20 000 euros, lui a infligé douze points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire de pêche La Rose

° : N° RG 22/01538 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCAZ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître Guillaume ROSSI

[V] [P] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 11] (39) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL REBOTIER ROSSI ET ASSOCIES

et de FERRELI Jeanine, de nationalité française, célibataire, journaliste, demeurant 31, avenue du Raincy - 93250 VILLEMOMBLE, Prévenu, non comparant, libre, Appelant, Représenté par Maître MERMET Jacques

X..., demeurant "Les Acacias", ... à L'Haye-les-Roses 94240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a

Jacques B..., demeurant villa Badjarah, traverse Roquepin, Les Trois Lucs, Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Marthe, Léontine, Paule B..., épouse D... de Haas, président-directeur général

Jacques X..., demeurant ..., 3 / de B... Marie Hélène C..., épouse X..., demeurant ... les Meaux, 4 / de M.