La demande d'asile présentée par l'intéressé a été définitivement rejetée par l'OFPRA le 13 juillet 2023, cette décision ayant été notifiée le 21 juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A représentée par Me Hug demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du

2022 du directeur général des Hus.

C A de l'appartement géré par l'association Huda Adoma.

B C occupant du centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) dénommé Fondation armée du salut au 1 rue Edouard Vaillant au Havre (76 610).

devant un juge indépendant et impartial, qui soit à même d'entendre le détenu de façon équitable ; que ne respecte pas ces exigences le débat contradictoire sur la prolongation de la détention tenu à huis

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocate de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocat de M.

son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le 15 juillet 2022.

versera, à cet avocat la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 19 juillet 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a reconnu la qualité de réfugié à l'enfant mineur de M.

Dans ces conditions, son avocate, Me Hug, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Au niveau de la région Bretagne, il existait 2 632 places en hébergement en CADA, occupées à 99,1 %, et 1 603 places en HUDA et PRAHDA, occupées à 99 %.

A C B de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dénommé HUDA CPCV, situé, 4 rue du foyer à Argenteuil (95100) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique et à donner toutes les

de l'HUDA afin de débarrasser le logement en cause des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Hug, avocat de M.

Ils soutiennent que : - le conseil municipal a délibéré irrégulièrement à huis clos ; le recours au huis clos est abusif et a uniquement pour but d'exclure tout témoin ; - la délibération attaquée

L'intéressé a été informé de la fin de sa prise en charge au 31 juillet 2022 par courrier du 7 juillet 2022. La demande de réexamen introduite par M.