FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N BAP/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/01206 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00577 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEWC Minute n° 26/00063 J U G E M E N T du 21 Mai 2026 DEBITEUR : Madame [Z] [X] [I] [H]

de Laval a méconnu son obligation de reclassement.

UNE INDEMNITE DE 5.080 F A TITRE DE REMBOURSEMENT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE LAVAL EST REJETEE.

La commune de Saint-Genis-Laval a produit des pièces enregistrées le 9 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRET N 33/11 MBB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00711 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas Dupouy et Aurélie Dupouy de Laval et Mme A B, représentés par Me Léron,

SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST venant aux droits de la société Laval

SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen (14000), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.

ET : La société LAVALLEE (SCI) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie GUYOT

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Alfa Laval et Alfa Laval Spiral, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la commune de Saint-Genis-Laval conclut au rejet de la requête.

ENVIRONNEMENT " Les Hêtres " 53810 CHANGE LES LAVAL représentée par la Selal ZOCCHETTO-RICHEFOU et associés, sté d'avocats au barreau de LAVAL (Maître François ZOCCHETTO) COMPOSITION DE LA COUR :

LIBRE-APPELANT (23 Mai 2005) COMPARANTE, assistée de Maître LAIGNEAU, avocat au barreau de LAVAL-demeurant 10, rue de la Cale-53006 LAVAL Cédex.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la maire de Saint-Genis-Laval

communautaire de Laval Agglomération.

Berthon, - et les observations de Me William, représentant la commune de Laval. Considérant ce qui suit : 1.

conclu par le gestionnaire d'une criée pour assurer dans des conditions normales la vente entre professionnels de la pêche des produits de celle-ci ainsi que les accessoires de la vente, tels que le lavage