Me YGOUF, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Eric Z... et Madame Florence A... épouse Z... ... 14000 CAEN représentés par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistés de Me DOREL LECOMTE

Leconte a chargé un mandataire, M. Hallouin, de recouvrer les indemnités lui revenant à la suite d'un accident ; que Mme X..., avocat, a été chargée par M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 5] représenté et assisté de Me Dominique LECOMTE

MENUISERIES BUHOUR LECONTE dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 S.A.R.L.

, avocat au barreau de CAEN Madame [W] [Z] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN S.A.R.L.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LECOMPTE, LOCATAIRE DE DAME X..., A SUPPRIMER, SOUS ASTREINTE, UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE PAR LUI REALISEE DANS LES LIEUX

; que, dans cet article signé par Thierry Z..., chroniqueur sportif attitré en matière de sport automobile, le rédacteur portait à la connaissance des lecteurs du quotidien le fait qu'il existait une rumeur

déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, aux motifs que l'insertion du texte d'un discours d'inauguration et des tarifs surmontés de la mention " hiver 84 / 85 " laissait supposer au lecteur

évidence les excès intolérables auxquels conduirait un passage à l'acte des contestataires de tous genres si ceux-ci agissaient sur un mode analogue à celui des commandos anti-avortement"; qu' "un lecteur

données par l'article litigieux et en contradiction avec les conclusions de ces dernières, qui faisaient valoir qu'en réalité les articles incriminés constituaient une véritable désinformation des lecteurs

était portée dans l'acte dans les mêmes caractères que le reste du texte sans rechercher si la disposition, dans le texte, de la mention n'était pas de nature à attirer suffisamment l'attention du lecteur

Lecamus, 14°) Madame Catherine M..., demeurant à Saint Aubin Les Elbeuf par Cléon (Seine-Maritime), ...

: Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [L] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA LOUNIS LECOMTE

(Article 905-2 du C.P.C) N° RG 23/00971 - Appel du jugement du Juge de l'exécution de LISIEUX du 23 Février 2023  Monsieur [H] [N] Madame [L] [B] épouse [N] Représentés par Me Dominique LECOMTE

condamner la commune de Fontaine le Comte à verser la somme de 221 909 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier2022 ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Fontaine Lecomte

à la considération de cette dernière lui imputant la décision contestée et en se servant, pour appuyer son propos, d'un support dont il reconnaît le caractère raciste ; qu'il a ainsi créé pour ses lecteurs

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

2025008952 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE