des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 50, 53, 54 et 115 de la loi

aurait pu suppléer l'insuffisance de précision des faits poursuivis à aucun moment avant la délivrance de la citation ; " alors que la citation doit seulement énoncer le fait poursuivi, le texte de loi

dénégations ; qu'au contraire, il résulte de la procédure qu'ils ont été interpellés à proximité immédiate des lieux et dans un temps très proche de l'action, dans un véhicule dont la marque, le type, la couleur

Chauny, Laon et Hirson (Aisne), Parentis-en-Born, Liscarosse (Landes) et Abbeville (Somme), en août 1996, détenu sans motif légitime et sciemment vendu 17 280 blisters Artic, stylographes à bille de couleur

Vu : - le code électoral ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, en particulier son article 19 ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dieppe ;

contestation de crimes contre l'humanité, injure raciale, diffamation publique envers une administration publique, délits prévus et réprimés par les articles 24 alinéa 6, 24 bis, 33 alinéa 3 et 30 de la loi

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Florence COULANGE

Aux termes des dispositions de l'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 avril 2012), que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du

modèle 35C15 immatriculé BW141NH au kilométrage de 11 841 km ; - une mini-pelle de marque Caterpillar modèle v302.5C immatriculé CAT 3025CPGBB05259 numéro de série 188322 ; - un véhicule Ferrari de couleur

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 111-4 et 112-4 du Code pénal, 21 et suivants de la loi

grise, et qu'il apparaissait des photographies postérieures à la réalisation des travaux que l'enseigne était composée de lettres de couleur rose fushia et que le store était de cette même couleur. 11

si la citation, pour la poursuite contraventionnelle, mentionne à tort la qualité de Directeur ; " alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi

qui a été condamné ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511 -1, L. 3511-3, L. 3512- 2, alinéa 1, 2 et 3 du Code de la santé publique, 2 de la loi

dans les cuisines des appartements n°1, 2, 3, 4, 8, 9, et 49, D3 : des remontées capillaires autour des salles de bains des appartements n°1, 2 et 4, D8 : des coulures sur les murs des appartements

l'action dirigée contre la société Prodema fondée sur un vice de fabrication et un manquement au devoir de conseil avait expiré le 19 juin 2013 à raison de l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi

CAPENA OFFICE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Maître [N] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Jean-noël COURAUD