AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
I C, représenté par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1902630 et 2000771 du 27 avril 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a rejeté sa demande
Source officiellePage 24 sur 63
1ère Chambre
DTA_2102885_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
recrutement ; or, il n'a été tenu compte que d'une ancienneté de 9 ans, 9 mois et 21 jours alors qu'elle disposait d'une ancienneté de plus de 11 années de services effectués au sein de la fonction Luro
Source officielle