du 19 Janvier 2023 APPELANTE : SAS [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MAMBRE

APPELANTE : S.A.S [9] venant aux droits de la [15] [Adresse 4] [Adresse 23]' [Localité 7] représentée par Me Joumanas FRANGIE-MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivier MAMBRE

acte d'engagement du 10 juillet 2018, la SMER La Tégéval a attribué à ce même groupement le marché subséquent n° 7 portant sur l'aménagement de la liaison Mont Ezard et réveillon à Villecresnes et Mandres-les-Roses

2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/01047 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZDM COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation Monsieur Eric MADRE

2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/08511 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJYW COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Monsieur Eric MADRE

2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09829 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLN COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE

    Tuesday 7 November 2006   Mamère v. France (no. 12697/03) The applicant, Noël Mamère, is a French national who was born in 1948 and lives in Paris.

05 Février 2024 APPELANTE : S.A.S. [12] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MAMBRE

2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09079 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXO4J COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE

2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/05228 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRP5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE

Le médecin conseil ayant procédé à l'examen clinique du salarié le 28 novembre 2024 a retenu un « syndrome dépressif léger côté 16/60 à l'échelle de dépression MADRS associant : 1) présentation correcte

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [F] Chez Madame [P] [J] - [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie MADRE

interests sought to be protected by Article 6 in the balancing exercise carried out below under Article 8, without, nevertheless substituting its own assessment for that of the domestic courts (see Mamère

France , n o   53886/00, §§   64 à 68, 24 novembre 2005, Mamère c. France , n o 12697/03, § 19, CEDH 2006 ‑ ... , et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [C], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me MAMBRE

JB DIFFUSION, identifiée au RCS de CRETEIL sous le n° 517 674 008, dont le siège social est sis 3 rue des Perdrix - 94520 MANDRES LES ROSES représentée par Me Milijana JOKIC, avocat au barreau de MEAUX

barreau de VAL D'OISE S.A.S. [14] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 7] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MAMBRE

352J-W-B7E-CTECQ MINISTERE PUBLIC Monsieur [B] [C], Premier Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE

2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/02523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEVO COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation Monsieur Éric MADRE

2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/07837 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUS2H COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE