GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Les rapports de la Sarl André Verdier ont été rendus les 10 octobre 2019 et 21 décembre 2019.

en parpaings et mortier qui n’est elle-même pas ancrée dans le sol.

B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Taïeb X..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Andrée Y

par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 18 Janvier 2011, tenue par Cécile ANDRE

ANDRE, Greffier, Lors du délibéré : M. SANVIDO, Président de Chambre, C. THEUREY-PARISOT et M. F.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès,

Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE SOFICREDIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, en date du 10 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre André

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 10 mai 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de laitues de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé

André Y..., demeurant ..., 2 / de M. Frédéric Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Maryvonne Z..., décédée, 3 / de M.

André B..., demeurant Immeuble Nicolaï, quartier Canale, 20100 Sartène, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambres civiles), au profit : 1 / de M.

Cour assisté de Maitre PERNELLE, avocat au barreau de DIJON INTIMES: Madame Fabienne Y... née le 09 Novembre 1958 à REIMS (51) domiciliée 103 rue de Marsannay 21.1OO CHENOVE représentée par la SCP ANDRF

3ème Chambre Civile ARRÊT DU 12 MAI 2022 N° RG 20/01138 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FRCQ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 30 mars 2020, rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon

André F..., 60 / de Mme XT..., épouse F..., demeurant ensemble ..., 61 / de M.

née le 22 Janvier 1964 à MACON (71000) ... 01560 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me POLION, avocat au barreau de DE L'ESSONNE INTIMES

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 février et 21 avril 2023, la commune de Puissalicon, représentée par Me André-Cianfarani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros