Mme C, ressortissante centrafricaine, née le 16 mai 1987, est entrée en France le 6 mai 2017 et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle mention vie privée et familiale.

Article 3 : L'Etat versera à la société Laury-Chalonges Dis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Trois avis de sommes à ayer valant titre exécutoire ont été émis le 1er mars 2023 ar le CNC à l’encontre res ectivement de la société Les Films d’un Jour, de M. C... et de M. A...

[B] [M] est devenu actionnaire de cette société le 16 mars 2005; Considérant qu' autorisé par ordonnance du 7 mars 2005, l'huissier de justice mandaté par la société AVIDIA a prélevé le 15 mars 2005

Pliskine, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère, a été entendue en son rapport, en présence de Emmanuèle Cardona, Présidente, Assistés

BELAVAL, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

Mme D est la mère A C, inscrit en classe de 4ème au collège de Lattre de Tassigny du Perreux-sur-Marne au titre de l'année scolaire 2023-2024.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Marie-Laure

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 08 AVRIL 2024 (n° /2024, 3 pages) Numéro d'inscription

Copie transmise par mail : - à M.

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, présidente Mme Marie MONGIN, conseillère Greffier lors des débats : Mme Catherine SILVAN Greffier lors de la mise à disposition : Mme

- de juger que les arrêtés administratifs d'internement pris par le maire le 27 mai 2014 et de maintien pris par le préfet les 28 mai et 2 juin 2014 sont entachés d'irrégularité ; - de juger que la

Si le rectorat fait valoir que les arrêts de l'enseignante titulaire renouvelés du 3 au 16 janvier 2023 puis du 17 janvier au 10 février 2023, du 11 février au 30 mars 2023, du 31 mars au 28 avril 2023

MM et CO a acquis auprès de M.

WB] [I] (fille de Monsieur [J] [I]), en son nom personnel et en qualité de représente légale d’[K] [A], par Monsieur [L] [I] (fils de Monsieur [D] [I]), par Monsieur [R] [I] (fils majeur de Monsieur [W

2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son

Le 18 mars 2024, M. [X] [P], caution activée, a contesté la mesure imposée par la commission.

2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure ROCHE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Nous, Dominique NOLET, Présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Marie-Laure MAUCOLIN, greffière

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2025. Vu les pièces du dossier.