2000 énonce que "le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, autorise le Maire à réaliser des travaux sur les torrents de Rif La ville et du Nacier et sollicite du département

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

A B représenté par Me Combes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté

Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 13 mars 2019.

Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.

1996 lui notifiant la fin de prise en charge par le service de l'aide sociale des cotisations dues au titre de l'assurance personnelle ne révélait pas la connaissance par cette dernière du caractère révisable

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 071 du 15 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Lala Maryame X...

de PARIS, toque : J033 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

ARRET No 13/ 61 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Vanessa X... Dylan X... Nicolas X... Enzo X... Diego X...

Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 12 heures. Par une décision en date du 9 janvier 2023, M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 MARS 2020 (n°039/2020, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17

préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

La SCI Font de Luc s'est vu délivrer le 7 mars 2018 par le maire de Simiane-la-Rotonde un permis de construire tacite portant sur l'extension d'un bâtiment agricole existant et sa transformation en une

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme B D a déclaré reprendre l'instance engagée par sa mère, Mme C A, épouse D, décédée le 23 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

2022 mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux introduit le 31 mars 2022 ; 2°) d'ordonner sa prise en charge

délivré le 31 mai 2016 : « 1°/ alors que, d'une part, sous couvert d'information du public, le parquet ne peut présenter comme acquise la culpabilité de la personne qu'il fait convoquer en qualité de