’s disappearance, a necessary procedural step before Mrs Josefa Ortiz Lara could obtain her widow’s pension in accordance with the applicable law.

Ordonanța Tribunalului Funcției Publice (camera întâi) din data de 27 martie 2007.#Thierry Manté împotriva Consiliului Uniunii Europene.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 6 mai 1993 ; que des difficultés se sont élevées entre les parties relativement à la liquidation de leur régime matrimonial

R... fait valoir, d'abord, que le dossier ne comporte pas l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le simple courriel daté du 15 mars 2019 ne pouvant constituer

Pierre, Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de Mme Marguerite Y..., épouse Audebert Z..., défenderesse à la cassation

Yvon, Marc et Pascal Chambaut, associés de ces sociétés, ont, par acte sous seing privé du 8 mars 1986, vendu à la société Jardins et Bois différentes parcelles de terrain appartenant respectivement à

-X... ayant été prononcé aux torts du mari, il a été statué sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; Attendu que Mme Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari

celle-ci a assigné la banque et le notaire rédacteurs des actes en nullité du prêt et en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 9 mars

un caractère injurieux ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, l'abandon par l'épouse du domicile conjugal ne peut être invoqué par le mari

RP, en cassation de trois arrêts rendus les 4 novembre 1994, 27 septembre 1995 et 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Louise X..., demeurant Lachal Valfleury, 42320 La Grand Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 14 mai 2002, qui, pour faux, l'a condamné à 3000 euros d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la profession

Daniel X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

réalité des faits, attestés par Alessandra B... et maintenus par elle lors de sa confrontation avec son père, est confirmée par l'attestation d'Odette X..., aujourd'hui divorcée Y..., séparée de son mari

Y..., épouse Z..., partie civile, la somme de seize mille euros à titre du préjudice économique ; "aux motifs propres que "l'objet de l'appel est limité au préjudice économique de Marie-Pierre Y...

Il soutient que les questions posées étaient suffisamment claires et précises pour ne pas laisser à Monsieur [M] aucune marge d'appréciation subjective.