REPRESENTANT(S) : SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocats associés du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, DEFENDEUR(S) : VER'TIGE (SARL) [Adresse 2]) : Maître Jean CAUCANAS, avocat au barreau de et maître Mathilde

DECISION DE RADIATION DU VENDREDI 11 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01035 SAS AQUISOLE C/ SAS DBF BORDEAUX RIVE DROITE DEMANDERESSE SAS AQUISOLE[Adresse 1] représentée par Maître Mathilde

B A, représenté par Me Mathilde Maraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Mathilde BLOCK 8 Grosse délivrée à : Me Mathilde BLOCK 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Mme [P] s'oppose à une telle jonction, estimant qu'elle ne répond pas à un souci de bonne administration de la justice dès lors que, selon elle, l'appel principal de la Selarlu Thomas Mathieu est irrecevable

La société civile immobilière Saint-Mathieu est propriétaire de plusieurs lots au sein d'un immeuble situé 17 rue Saint-Mathieu à Perpignan.

Aux termes de l'article R743-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée par l'étranger ou son représentant.

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Gérard et Mathieu Y... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "... le juge des référés

Par déclaration électronique du 12 juillet 2021, la SASU MATTHIEU GAMA ET ASSOCIES a relevé appel du jugement.

Mathieu D, alors âgé de huit ans, a reçu deux injections du vaccin Panenza les 1er et 28 décembre 2009.

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Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

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Par la présente requête, l’association Ecole Mathias Grünewald demande l’annulation de cette décision.

Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance la société Mathiou Haou est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Mathias & Co et M. A... P...

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