AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456908.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Cap 50 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 24 sur 546
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458843.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle