xa0;      de la requête N° 22915/93                  présentée par PALETACO - PALETES E TACOS MONDEGO

de BEZIERS Le CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier, Vu la décision du 14 février 2022 du juge de l'exécution de Monpellier

Montpellier a annulé la décision du 30 septembre 1992 par laquelle il a refusé à Mme X... la délivrance d'une attestation de rapatriement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Monpellier

Honoré-Arthur X..., demeurant ... de Vienne à Mondidier (80500) ; M.

Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention conclue entre la société d'équipement de la Basse Normandie, chargée de l'aménagement de la zone industrielle de Mondeville

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE

l'inspection du travail, base de la poursuite, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui a prononcé à l'encontre du demandeur, gérant du magasin " La Halle aux Chaussures " à Mondeville

Danpierre en ces termes : "Comme suite à nos entretiens, nous vous confirmons la rémunération de 5 % hors taxe sur le montant des sommes devant constituer le "tour de table" de l'opération des villas Monpensier

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2020, le 14 avril 2021 et le 18 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Mondini demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre, 19 décembre 2022 et 6 septembre 2023, la société Andrea et Ange-Marie, représentée par Me Mondini puis par Me Di

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.

Léopold Cassegrain, la place Saint-Similien et la rue de Bel Air, au sud, la rue Voltaire et la rue du calvaire, et, à l’ouest, la rue du Bourget, la rue Félibien, la rue Charles Monselet, la rue Mondésir

est 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guenault, à Evry Cedex (91011), représentée par son président directeur général en exercice et la SNC Perpignan distribution, dont le siège est ZI route de Paris, à Mondeville

manifestation et de tout rassemblement du vendredi 16 juin 20h au lundi 19 juin 2023 à 8 h sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-André,Villarodin-Bourget, Modane, Saint-Julien Montdenis

Localité 21], et pour signification au [Adresse 2], [Localité 23], 5°/ à la société La Roseraie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 6°/ à l'association Monestier

J] [X] [K] né le 19 Août 1959 à [Localité 7] (06), demeurant [Adresse 9] Madame [O] [B] épouse [K] née le 14 Mai 1968 à [Localité 6] (71), demeurant [Adresse 9] représentés par Me Alexandra MONDINI

manquements ne sauraient fonder une résiliation ; qu'en effet, quand bien même aucun transfert n'aurait été envisagé, mais au contraire une décision pure et simple de fermeture de l'établissement de Mondeville

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montellier est rejetée.

Or, le siège social de la SAS [6] se trouve à Mondeville (14120), soit dans le ressort du tribunal judiciaire de Caen, ainsi qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux

- de prendre connaissance des pièces du dossier ; - d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune d'Etoile sur Rhône où il est cadastré à la section AK sous le n° 344, au 1 rue de Monestier