Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prescrit

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la société France Télécom, société anonyme

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

données à bail aux époux Z... ; que, par acte d'huissier de justice du 25 mars 1988, Mme A... a fait signifier aux époux Z... une offre de vente concernant l'ensemble des parcelles au prix de 104 500

X... était titulaire d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant aux consorts Y... ; que ceux-ci ayant fait connaître leur intention de les vendre, la société d'aménagement foncier et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 novembre 2004) que par acte sous seing privé

Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège social est ..., agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France (R.F.F.) et pour laquelle domicile est élu à sa Direction à la ligne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sportive d'Encouragement, devenue la société France Galop,

Pascal BENGUIGUI Assistés de M.

B... en était conscient puisqu'il a accepté "d'entériner" des accords passés avec la SCPR pour la location de la parcelle litigieuse moyennant un loyer de 11 000 à 12 000 francs annuels, le dernier accord

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

baux à long terme, a bénéficié, à ce titre, d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de sa valeur ; que la commune s'étant portée acquéreur à l'amiable d'une parcelle

C... d'une parcelle [...] devenue [...] pour 240 000 francs pour ensuite, le 6 août 1999, acquérir de M. V...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 janvier 1997), que M.

rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'ils faisaient valoir non pas que l'immeuble qui leur était loué devait faire l'objet d'une division, mais que cet immeuble était situé sur une parcelle

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2019), par un arrêt du 26 février 1991, une parcelle de terrain appartenant à M. et Mme [F] a été grevée d'une servitude de passage à voiture au profit du fonds

France à M.

J... et par la société Axa France IARD et condamne in solidum M.