K. le dépôt pétrolier et le terrain d’implantation. L’usage du terrain était défini en tant qu’«   exploitation du dépôt pétrolier   ».

dans son véhicule (lequel est un véhicule Diesel qui ne fonctionne donc pas au super), également porteurs de traces d'hydrocarbures benzéniques et ramifiés entrant dans la composition d'une coupe pétrolière

[W] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le Groupement pétrolier aviation (GPA) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50810 ORDONNANCE

du contrat de gérance de rapporter la preuve de la réunion des conditions prévues à l'article L.781-1 du Code du travail et notamment de son état de dépendance économique à l'égard de la société pétrolière

2022 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 1121000220 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Guillaume GUERRIEN Me Mélina PEDROLETTI

rendu le 08 Décembre 2022 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 1122000575 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/10/24 à : Me Kazim KAYA Me Mélina PEDROLETTI

janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] N° RG : 22/02719 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mélina PEDROLETTI

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 21/02989 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.01.2025 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Ludivine JOUHANNY

en date du 1er juillet 2004, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2005, relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers

visés à l'article 265 sont détenus en suspension de taxes est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers" et que, selon l'article 158 B du même code : "1.

LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QU'AYANT RECHERCHE, SI, EN DEPIT DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE TANT DES PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE QUE DES PRIX PLANCHER ET PLAFOND DE VENTE AU DETAIL DE CES GAZ PETROLIERS

arrêt : Attendu que la société Fina France reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de location-gérance du 25 juillet 1983 et, par voie de conséquence, les ventes successives des produits pétroliers

Heintz, rapporteur public, - et les observations de Me Cren, représentant la SAS Dépôt pétrolier de Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : 1.

JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT D'ETRE RELEVEE PAR LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS

Pourvoi n° : K 25-13.334 Demandeur(s) : la société Noyal poids lourds Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Oliver produits pétroliers

Sofiquem et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à

Sofiquem, et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué

la société LCM devait, en application des conditions générales de sous-traitante non contraires aux conditions particulières, fournir un matériel adapté à l'opération de montage d'une plate-forme pétrolière

délai de réflexion de vingt-deux jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le préambule des accords interprofessionnels stipule que les sociétés pétrolières

2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE ET S.A.S. [1] RCS de NANTERRE N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI