de cassation pris de la violation des articles 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Y..., conducteur de véhicule, expressément invoqué dans les conclusions d'appel du prévenu demeurées sans réponse, que le chauffeur routier n'avait pas informé son employeur de l'ajout sur le limiteur

alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 b) de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise, attaché à la convention collective nationale des transports routiers

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Jean-François Y..., respectivement gérant de la société Univers Transport et responsable du parc routier

que le vendeur ne se chargeait pas du transport, la cour d'appel a violé les articles 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers

[X] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Frigo transports 21 le 3 mai 2001. 2.

Z... en sa qualité de liquidateur de la société Robot Milking Solutions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 septembre 2006, le GAEC A..., aux droits duquel est venue l'EARL A..., a acheté

du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, annexé à la convention collective nationale des transports routiers

Z... que celle-ci concernait le tracteur routier de même marque dont l'entreprise était propriétaire ; qu'il fournissait d'ailleurs cette explication à la partie civile lorsque celle-ci l'interrogeait

ouverte, une attestation d'embauche de son employeur; que dès lors, en l'espèce, la demande d'attestation d'embauche par l'agent de police judiciaire Albrizio, intervenue à l'occasion d'un contrôle routier

et 19 novembre 2021, la société Olicassel, représentée par son gérant en exercice, ayant pour avocat Me Defianas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de Robion

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique UNITED ROBOTICS

X... est entré en collision avec un ensemble routier conduit par M.

Dans les affaires Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce et Kakamoukas et autres c.

et le 3 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal 1°) d'annuler la délibération n° 2021-23 du conseil municipal de la commune de Germigny-l'Evêque en date du 5 juillet 2021 refusant de couper un robinier

; que la société B2 conseils était notamment tenue d'informer pleinement les époux X... des dispositions essentielles de la loi de Robien et le fait que ceux-ci étaient ou aient été employés de banque

France [Adresse 1] RCS [Localité 1] 451 930 051 Comparution : représenté par Maître John CURIOZ, avocat à [Localité 2] substituant Maître Caroline CAUSSE, avocate à [Localité 3], DEFENDEUR : La SAS ROBOTIC

Elle s'oppose à l'argument tiré par L'URSSAF de l'AVEYRON de l'article 13 de la loi du 23 décembre 2000 en soutenant que ce texte est étranger au cadre d'application de la loi de Robien.