lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 5 juillet 2022 ayant rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Rousset-les-Vignes de lui délivrer un permis de construire

Article 3 : Les conclusions présentées par la fondation Roguet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 413-14-1 du code de la route

Renault 5 stationnait en double file, gênant ainsi la progression des autobus ; qu'à ce moment-là, le conducteur se présentait en bousculant le policier municipal et démarrait puis marquait l'arrêt au feu rouge

A la suite de ces réparations, la commune de Rousset a repris possession de son outillage le 15 avril 2021.

Q... coupable des infractions qui lui étaient reprochées et prononcé sur la peine, après que la cour d'appel eut rouvert les débats à l'audience du 15 janvier 2019, alors que le prévenu ou son avocat doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roussel Uclaf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Joseph X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génie Civil Bâtiment "Gecibat", en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2002) d'avoir fixé à une certaine somme sa créance à l'encontre de Mme Y..., au titre des dépenses qu'il avait faites dans un immeuble, bien personnel

1° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST RUE VIETTE, A AUDINCOURT DOUBS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

(13790) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rousset et de M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à la suspension de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 mars 1993 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé avec exécution provisoire

déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route

Z..., l'automobile de Mme A... a empiété sur l'accotement herbeux, a traversé la route et s'est immobilisée contre un talus ; que, blessée, Mme A... a demandé à M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. 5.

pour la contravention à 600 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route

citation pour défaut de mention des textes fondant la poursuite, l'arrêt attaqué énonce que l'acte initial de la procédure précise les faits reprochés à Frédéric Z... et vise les textes du Code de la route