diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse, comparant par Maître Amélie GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX demeurant [Adresse 3] substituant Maître Sébastien

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00977 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

FRANFINANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [V] [Z] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante,

ORANGE BANK [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [T] [H] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante,

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Francis Deffrennes, membre de la SCP Thémès, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me Sébastien

CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS et pour avocat postulant Maître

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 602 049 199, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Sébastien

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [T] [S] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni

RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d’AXA BANQUE RCS [Localité 12] 353 053 531 [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Sébastien

RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d’AXA BANQUE RCS [Localité 8] 353 053 531 [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Sébastien

RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d’AXA BANQUE RCS [Localité 6] 353 053 531 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien

RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d’AXA BANQUE RCS [Localité 6] 353 053 531 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sébastien

[E] Mme [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case tprx de Me GARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT --------------------

[L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case TPRX de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT

[H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES

[C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case TPRX Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU

[Localité 4] HABITAT - OPH, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIME Monsieur [O] [

[H] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10544 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7U N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026

MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [M] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparante ET DÉFENDEUR: Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien