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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100920

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Y... est le dirigeant, envisageant une prise de participation minoritaire dans son capital d'un fonds d'investissement, a donné mandat à la SELAS CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________

Source officielle

Page 24 sur 55

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC004239398

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

on the grounds that such a practice contravened section 6 of the Public Education Act and constituted “an obvious means of identification imposed by a teacher on her pupils, especially in a public, secular

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58421919da7c4f1789fc4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SIMMOLYO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SELAS MJS Partners a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, tandis que la SELAS BMA administrateurs judiciaires a été nommée en tant qu'administrateur provisoire.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3113ccdc6046d47a74f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

HEXAGON METROLOGY SELAS EGIDE Notifiée par RPVA le : 1 ccc à Me [Localité 1] 1 ccc à Me ZOUANIA SIMEON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69facfa5cdc6046d47bf5100

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Adresse 1] Société anonyme à Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e761cecdc6046d47014d4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [V], [H], comparant en personne, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELAS

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0182cdc6046d4728babf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

N° 2026F00165 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELAS

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6a226271cdc6046d473929da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme [P] [R] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (69) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alban JARS de la SELAS

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b9cdc6046d4787f238

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

INTIMÉE : Société [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe GOURET de la SELAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805cecdc6046d47364ae5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ENTRE : SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [M] [V], mandataire dûment habilité SELAS BMA administrateurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

qui a révélé que Mme B s'est vu délivrer un visa par les autorités portugaises, le 10 janvier 2020, pour une durée de validité de 44 jours entre le 20 janvier et le 4 mars 2020, sous l'identité de Sefora

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0ba46cdc6046d47700a46

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

M.B.Z, a désigné Monsieur [N] [B], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M.B.Z, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fd3dcdc6046d478d8326

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [T] [A], lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c319cdc6046d47bfe604

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 05/02/2026, ce même tribunal a homologué le plan d'apurement du passif et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V], commissaire à l'exécution du plan et Madame

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac15cdc6046d47225e92

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [R] [C], lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad4dcdc6046d4722700b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

B] [H], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise LA BAGUETTE DOREE, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb812cdc6046d473a9c07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie TRAN THANG de la selas

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde35cdc6046d473da720

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Adresse 4] [Localité 8] comparant, non représenté SA ABEILLE IARD ET SANTE dont le siège social se situe [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES SELAS

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEURS: La SELAS

Source officielle