La Haute Cour de cassation et justice va procéder selon les mêmes dispositions du § 3 ; que c'est par l'effet de ces dispositions que le mandat d'arrêt européen a été émis par un juge du tribunal de sibiu

9 July 2002 of the Suceava Court of Appeal 13, 570 (8,570+5,000)   _   36384/03 06/08/2003 Petru Nicolae ALBU Romanian b:15/10/1939 d: 01/11/2018   Pursued by heir Emma ALBU 9/01/1955 Sibiu

several thousand people were unlawfully deprived of their liberty and subjected to ill treatment”, in Bucharest, Timişoara, Reşiţa, Buzău, Constanţa, Craiova, Brăila, Oradea, Cluj, Braşov, Târgu Mureş, Sibiu

Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS EDENRED FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sibille

Sibille La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de

Sibille La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de

Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Sibille La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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né le 21 Octobre 1978 à SAINTE CATHERINE (62000) demeurant ..., 62172 BOUVIGNY BOYEFFLES représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Anne-France VACHON-SIBILLE, avocat au barreau

Sibille La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Au cours de l'audience publique du 25 janvier 2023 à 14 heures 30, tenue en présence de Mme Sibille, greffière d'audience : Mme A a lu son rapport et a invité les parties à traiter d'abord la question

    On 27 July 2007 the Sibiu County Court acquitted the applicant of all the charges against him.

several thousand people were unlawfully deprived of their liberty and subjected to ill treatment”, in Bucharest, Timişoara, Reşiţa, Buzău, Constanţa, Craiova, Brăila, Oradea, Cluj, Braşov, Târgu Mureş, Sibiu