Serghides, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 20 octobre 2010, Vu les décisions des 18 décembre 2012 et 19 février 2013, Vu les observations

d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [R] [I] né le 10 mars 1965 à [Localité 7] de nationalité française domicilié : [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie

François Lamy   : Je partage l’avis du rapporteur.

exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Stéphane

Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Renate Jaeger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Stephen

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/o INTERTRUST CORPORATE SERVICES (CAYMAN) LIMITED, [Adresse 4] [Adresse 4] CAYMAN / ILES CAÏMANS Représentée par Me Stéphane

comprising professionally organised production, importation and sales, in which the defendants had cooperated on marketing substantial quantities of counterfeit goods in the form of designer knives, lamps

2019 en une chambre composée de   :   Robert Spano, président ,   Paul Lemmens,   Işıl Karakaş,   Julia Laffranque,   Valeriu Griţco,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

2019 en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Işıl Karakaş,   Julia Laffranque,   Valeriu Griţco,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Valeriu Griţco,   Ksenija Turković,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Marie-Anne VALERY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

automatique de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités en question, ainsi que du laps

automatique de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités en question, ainsi que du laps

PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Stéphanie

[BU] [K], né le [Date naissance 17] 1964 à [Localité 38], de nationalité française, demeurant à [Adresse 24] ; Représentés par Me Stéphanie Wong- Yen, avocat au barreau de Papeete ; M.

contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 octobre 2017 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : E N° RG : 19/00269 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Caroline ARNAUD Me Félipe LLAMAS

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Germany [GC], no. 11364/03, § 124, 9 July 2009; Lamy v. Belgium , 30 March 1989, § 29, Series A no. 151; and Schöps v. Germany , no. 25116/94, § 44, ECHR 2001 ‑ I). 76.