Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation et de l'absence des bases de liquidation manque en fait. 7.

de Mme X... mais ont fondé leur décision sur une appréciation subjective et imprécise, à savoir que ces absences avaient nécessairement désorganisé le service ; alors que, d'autre part, l'obligation

enquêteur, et n'a, dès lors, pas affecté la régularité de la procédure ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance qu'une seule réunion publique a été organisée n'est pas par elle-même, et en l'absence

décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenus par ces autorités soit, en l'espèce, d'une part, du fait que le demandeur de visa n'apporte

En l'absence de précision apportée en défense sur le motif de la décision attaquée, il n'est pas établi que les pièces qui ont été communiquées par Mme C seraient incomplètes ou dépourvues de fiabilité

injustifiées mais en crédit d'heures de délégation syndicale et que pendant le congé de formation, les absences reprochées correspondent à des arrêts maladie ; - les faits qui lui sont reprochés ne

d'un remplacement effectif du salarié absent tout en admettant qu'un autre salarié, remplaçant de M.

Madame [H] [Y], qui conteste la validité de ce mel (absence de signature') n'apporte pas de preuve contraire à ce sujet. La demande de suspendre le jugement déféré est donc sans objet.

En outre, en l’absence de précision apportée sur la régularité du séjour de sa compagne, de nationalité cap-verdienne, comme lui, leur cellule familiale pourra être reconstituée au Cap-Vert.

Dans ces conditions, en l’absence d’autres éléments apportés par le requérant, compte tenu notamment de la date de la décision attaquée, et, alors par ailleurs que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une

de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants et, d’autre part, reprend le moyen tiré de ce que le quorum de la section n’était pas atteint, en l’absence

soldats, un ordre de retrait et que, revenu en Arménie, il a ensuite participé à des manifestations et critiqué publiquement l'ordre de retrait qui lui avait été donné, ainsi que, de manière générale, l'absence

étrangers et du droit d'asile ne sont pas limitatives ; que la brièveté du délai séparant leur nouvelle demande du dernier examen de leur situation par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ainsi que l'absence

méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, doivent, en l'absence

En l'absence de preuve apportée par l'administration, qui n'a pas produit de mémoire en défense, du caractère complaisant du mariage entre M.

Dans ces conditions, en l'absence de contradiction apportée par le préfet des Alpes-Maritimes, cette omission doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme révélant un défaut d'examen réel

prévoit le renouvellement de plein droit du titre de séjour, la possibilité de déposer une demande de reconduction de son ancien titre de séjour constituant un élément nouveau, alors que par ailleurs l'absence

articles concernent les critères de représentativité et la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement et non les conditions de désignation des délégués syndicaux ; qu'en l'absence

En l'absence d'éléments contraire apportés par la commune, il ne résulte pas de l'instruction que le maire d'Ecquevilly aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le périmètre exact de la servitude

Dans ces conditions, en l'absence de précisions apportées par l'administration sur la teneur du motif qui lui est opposé, M.