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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3329ba5988459c57e2c

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

sa créance avant même d'avoir payé ; que rien dans l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit à la caution de déclarer ses créances en l'absence de déclaration par le créancier cautionné tandis

Source officielle

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CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 juin 2020, Monsieur [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l'absence de déclaration de son accident de travail du 13 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00745

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

I..., en l'absence de déclaration de créance ; AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité civile de droit commun ; que l'ensemble des autres désordres étaient apparents à la réception ; qu'ils ont fait l'objet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda45249b152198e7faa4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour le service des prestations, l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00071

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Ils concluent qu'eu égard aux explications figurant sur le site internet de la CAF, les montants concernés comme la durée de l'absence de déclarations sincères et exactes, témoignent du caractère délibéré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e5cdc6046d47eeab3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001168_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'intéressé ; - le caractère intentionnel de l'absence de déclaration n'est pas établi dans la mesure où la déclaration préalable d'embauche n'a pu être faite que tardivement à la suite d'une difficulté

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be314b

Appel

9 février 2016

9 février 2016

en l'absence de déclaration de résultat, pour les années 2008 et 2009, pour lesquelles des mises en demeure de déposer la déclaration ont été adressées le 18 février 2009, pour l'exercice 2008, le 31

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié , étant précisé que les arrérages versés sont acquis au bénéficiaire, sauf en cas de fraude, d'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93951

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203342_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le paiement d'une amende de cent euros lui a été infligé en raison de l'absence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307146_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de refus de visa d'entrée en France n'est pas établie ; - la décision implicite de la commission est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucune fraude ; - le motif tiré de l'absence

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c16

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut lui opposer les exceptions qui lui sont personnelles ; que la cour d'appel, qui a constaté l'absence

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcd

Cassation

16 mars 1992

16 mars 1992

Raymond X... coupable d'absence de déclaration relative à la taxe sur les salaires afférentes aux années 1983, 1984 et 1985 ; "alors que ces faits n'avaient été relevés ni par l'arrêt de renvoi de la

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’absence de déclarations des revenus professionnels 2021, une taxation provisoire a été opérée en application des dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2a30bd4f0c3f6ad16c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, en raison, d'une part, de l'absence de déclaration de l'activité et des salaires de son fils, [D], pour la période d'avril à septembre 2021 et, d'autre part, de l'absence de déclaration de l'intégralité

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c347

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'exécution de Cahors, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement eu égard

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc8b98137c174783fd8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article L.324-1-1 V punit d’une amende civile ne pouvant excéder 5.000, 10.000 ou 25.000 euros toute personne qui ne se conforme pas à ces obligations, suivant que l’infraction porte sur une absence

Source officielle
CC

civ1

éancière de la société Teve, a engagé des poursuitesc/M. X

60794cff9ba5988459c47ba3

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

de laquelle ceux-ci réglaient la somme de 300 000 francs outre la moitié des frais ; que cependant, il n'est pas discuté qu'à l'époque de cette transaction, la créance de la banque était éteinte en l'absence

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