AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3329ba5988459c57e2c
17 juillet 1990
17 juillet 1990
sa créance avant même d'avoir payé ; que rien dans l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit à la caution de déclarer ses créances en l'absence de déclaration par le créancier cautionné tandis
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Sociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 juin 2020, Monsieur [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l'absence de déclaration de son accident de travail du 13 janvier
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