AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303380_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par un courrier du 12 juin 2023, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester.
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300714_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par une décision du 22 décembre 2022, le service des impôts a clôturé sa réclamation en l'absence de production des justificatifs requis par courrier du 24 novembre 2022.
Source officielle