par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 17 janvier 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

greffe le 4 septembre 2024, DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ; DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ; PRONONCE le divorce, pour acceptation

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que le divorce pour acceptation

propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 28 août 2023 ; CONSTATE que les époux ont accepté

compétent et la loi française applicable, Vu la requête conjointe enregistrée le 12 octobre 2023, Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, PRONONCE le divorce par acceptation

avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe en date du 12 janvier 2026, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 19 mars 2026 par lequel les époux ont accepté

A PAYER A L'ENTREPRISE LES INTERETS DE RETARD AU TAUX DE 1 % PAR MOIS SUR LA SOMME PRINCIPALE DE 27 866 FRANCS RESTANT DUE, A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE DU 4 MARS 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LADITE

énonce que, conformément aux dispositions de l'article 33 II b) de la loi du 26 mai 2004 les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247, 247-1 relatifs au prononcé du divorce pour acceptation

aux examens de certification Cofrend niveau 2 en 1992 ; qu'il lui a été rappelé qu'il n'accéderait au niveau 2 que s'il suivait une formation pour obtenir la certification ultrasons ; qu'après avoir accepté

X... d'acquérir l'immeuble au prix de 57 milions de francs aurait été soumise à la BPI, qui aurait donné son acceptation de principe puis serait revenue sur cette décision, ne reposait sur aucun élément

annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la réponse des époux X... à la demande de renouvellement du bail formée par les preneurs était claire et précise et ne pouvait s'analyser en une acceptation

'' suivant décompte suivant : travaux 133.155 euros, location de matériel – 20.629,90 euros, soit un total de 112 26,10 euros HT ; que par ces écritures (fax) la société VILQUIN accepte le principe de

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

sous signature privée des parties signé le 02 décembre 2024 et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires, que les époux ont accepté le principe de la

[G] [E] et Mme [W] [Q] épouse [E] (ci-après les consorts [E]) ont accepté le principe du renouvellement moyennant un loyer annuel en principal de 52.000 euros hors charge et hors taxe.

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 08 avril 2024 a notamment : - constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

[E] [C] et de Mme [O] [H] en application des articles 233 et 234 du code civil ; ALORS QUE l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut être remise en cause en cas de vice du consentement

Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 février 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a: - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation