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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100764_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du même décret : " La déclaration mentionne : / 1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant, le lieu de sa résidence, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux
3ème Chambre
DTA_2012823_20240227
27 février 2024
D a fait l'objet d'une procédure pour intrusion non autorisée dans les locaux de l'école d'ingénieurs de l'université de Lille le 5 juillet 2015.
DTA_2102549_20240312
12 mars 2024
B une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations.
cr
613725decd58014677421200
3 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
2ème Chambre
DTA_2004507_20221221
21 décembre 2022
Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur a pu, sans
Référés Cabinet 1
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12 janvier 2026
l’homologation L’article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
4ème Chambre
DTA_2214354_20250213
13 février 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_1910927_20221019
19 octobre 2022
qu'ils n'auraient pas fait l'objet de poursuites pénales et que le dommage aurait été réparé, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
DTA_2110761_20240710
10 juillet 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
DTA_2107368_20240322
22 mars 2024
6ème Chambre
DTA_1914106_20221027
27 octobre 2022
Par décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme F a accordé à M.
PPP Contentieux général
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1 octobre 2025
L’article 1543 prévoit : “Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation
5ème Chambre
DTA_2310683_20260318
18 mars 2026
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
DTA_2306329_20260304
4 mars 2026
du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité bénéficie d’une délégation pour signer, au nom
DTA_2209207_20250616
16 juin 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
DTA_2215558_20250513
13 mai 2025
DTA_2110629_20240227
DTA_2110631_20240227
DTA_2011916_20240227
DTA_2209319_20250702
2 juillet 2025
sa demande de naturalisation soit déclarée recevable sont sans incidence sur la solution du litige dès lors que le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
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