La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction.

titulaire du bail n'aurait pas droit au renouvellement en application de l'article 456, alinéa 3, du Code civil ; que des candidats acquéreurs ont renoncé à acquérir le fonds ; qu'une ordonnance interprétative

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'accord paritaire du 1er janvier 1975

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la banque alors que la loi qui crée une disposition nouvelle n'est pas interprétative ; que tel est le cas de l'article 19-X de la

ALLIADE HABITAT a fait délivrer une sommation interpellative d’avoir à cesser les troubles à la locataire, signifiée à étude.

demande de résolution du bail a cessé.JUGER qu’il n’y a plus lieu d’ordonner la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [J] la SODEGIS de toutes ses demandes, fins et conclusion.À titre subsidiaire ; ACCORDER

Une sommation interpellative a été signifiée le 06/05/2022 à M. [G] [P] [I] et Mme [G] [P] née [C] [M] à l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 16].

En revanche, la cour est saisie de la demande de la société " Le petit Moigny " de condamnation de la société L'Ecole buissonnière à lui payer le coût de la sommation interpellative du 9 juin 2021.

Le 4 décembre 2024, [Localité 1] HABITAT – OPH a fait délivrer une sommation interprétative, le bailleur ayant été informé qu’il y avait un turn-over de personnes dans le logement.

Par acte d'huissier en date du 30 mars 2020, la SAEM Siguy a signifié une sommation interpellative de déguerpir au tiers occupant, lequel a indiqué être Mme [R] [T].

Y... cultivait les terres litigieuses et que, lors d'une sommation interpellative du 23 janvier 1991, M.

Y... le projet d'aménagement de la boutique et l'avait avisé qu'elle envoyait copie de ce courrier et du plan au syndic de l'immeuble dans les archives duquel, sur sommation interpellative par huissier

Z... au cours de son travail le 22 novembre 1987, la caisse a adressé à Mme Z..., le 24 novembre 1987, un télégramme demandant son accord pour faire pratiquer une autopsie ; que, sans répondre à ce télégramme

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE

Par ordonnance en date du 08 octobre 1998, ce magistrat a : À donné acte à la société FRANCE DISTRIBUTION de son accord pour régler à la livraison des marchandises les droits et taxes concernant les opérations

procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, CONDAMNE la SARL SOTRAP aux entiers dépens de l'instance, qui ne comprendront pas le coût du constat et de la sommation interpellative

ET A SES FILLES QUE L'OFFRE DE VENTE ETAIT CADUQUE ; QUE, CEPENDANT, REPONDANT LE 21 JANVIER 1972 A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, DAME VEUVE X...

antennes, pratiquait à tort un abattement de 25 % sur la rémunération au motif que les rediffusions avaient eu lieu en dehors de la tranche horaire 19 heures 00, 21 heures 30 alors que l'article 1 B de l'accord