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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100764_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du même décret : " La déclaration mentionne : / 1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant, le lieu de sa résidence, ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012823_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D a fait l'objet d'une procédure pour intrusion non autorisée dans les locaux de l'école d'ingénieurs de l'université de Lille le 5 juillet 2015.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102549_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations.
Source officiellecr
613725decd58014677421200
3 octobre 2000
3 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004507_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur a pu, sans
Source officielleRéférés Cabinet 1
6984237bcdc6046d47f6af0f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l’homologation L’article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214354_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910927_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
qu'ils n'auraient pas fait l'objet de poursuites pénales et que le dommage aurait été réparé, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110761_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107368_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme F a accordé à M.
Source officiellePPP Contentieux général
68e94ae43ea43407b91001fd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 1543 prévoit : “Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310683_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306329_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité bénéficie d’une délégation pour signer, au nom
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209207_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215558_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110629_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110631_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011916_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209319_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sa demande de naturalisation soit déclarée recevable sont sans incidence sur la solution du litige dès lors que le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
Source officiellePage 24 sur 25403