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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2ce
4 janvier 2023
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 janvier 2022, le juge a': - dit qu'en l'absence de contestation sérieuse, il y a lieu à référé ; - constaté que les conditions d'acquisition de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300057
14 janvier 2009
SCI La Roseraie en la considération en réalité inopérante que le contrat de location d'emplacement publicitaire avait une durée de trois ans à compter du 13 novembre 2003 et que c'est un premier renouvellement
REFERES 1ère Section
65a6d34b47251e2b24234b8b
15 janvier 2024
Il estime que la consolidation n’est pas acquise au jour de l’expertise et qu'à titre de réparation, il y aura lieu à reprise du traitement prothétique.
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0c
16 février 2021
[S] et la Régie Immobilière de la ville de Paris n'a pas été renouvelé à son échéance et a donc pris fin le 10 janvier 2016, - dit que Mme [Q] est titulaire d'un bail verbal depuis le 10 janvier 2016 pour
613721aacd580146773f5d55
29 janvier 1992
le locataire a traité de bonne foi avec un propriétaire apparent sous l'empire d'une erreur commune, le centre hospitalier régional universitaire de Nice ne saurait contester les droits que les époux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201641
3 décembre 2015
-Y...) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière aux emprunteurs ; que le juge
6253ca82bd3db21cbdd8b37a
28 mai 2008
Aziz poursuivi pour ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, courant novembre 2006, à COMPIEGNE, infraction prévue par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
s'élevaient à la somme de 243 738,46 euros ; en divisant par cinq la somme de 29 887,49 euros (coût de l'appareillage) afin de déterminer le coût annuel des frais de renouvellement, alors que cette
16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e95
19 octobre 2023
[H] n'établit pas le montant de sa créance, et que lui-même s'est acquitté du loyer entre les mains de ses divers créanciers ; le débouter de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion
6253c88dbd3db21cbdd8599e
14 juin 2001
A ce titre, il expose que le caractère frauduleux de cette acquisition s'infère du fait que celle-ci avait pour seuls objets, d'une part de légitimer a posteriori une exploitation antérieure qui était
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110253
17 avril 2019
G... de ses obligations contractuelles ; Attendu que cette violation grave et renouvelée de son obligation de paiement, constitue à l'encontre de Monsieur L...
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f8f
25 janvier 2023
Force est de constater qu'à la date d'acquisition de la clause résolutoire, le loyer s'élevait effectivement à la somme de 3.962 € par mois.
Chambre Commerciale
63c8ef4adc5b777c9099313d
18 janvier 2023
Cette concession a été renouvelée le 28 avril 1988, jusqu'au 31 décembre 2030.
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu à la suite d’une demande de renouvellement signifiée à la requête du preneur par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2010, pour une
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0407JUD000573818
7 avril 2020
    Il apparaît que, après que les parcelles en question se furent retrouvées non couvertes par la saisie à la suite de l’annulation de l’ordonnance de renouvellement de cette mesure, la société
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
activités de vente de véhicules automobiles neufs et d'occasions, de fourniture, réparations, prestations de services pour véhicules automobiles à l'exclusion d'un débit de carburant par pompe ou appareil
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
Les parties se sont accordées sur le renouvellement du bail mais opposées sur le prix du loyer du bail renouvelé.
Réparation Détention
6a17d642cdc6046d47315bac
27 mai 2026
Par arrêt de la Cour d'Assises de la Drôme du 15 mai 2025, il a été acquitté de ces faits. L'arrêt de la Cour d'assises a acquis un caractère définitif le 27 mai 2025.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Le candidat s'engage à reprendre la charge des droits acquis par les salariés transférés, et notamment : * Au titre des congés payés acquis : la reprise de l'intégralité du stock de congés payés acquis
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
Il apparaît cependant que la société Marcopéra est demeurée dans les locaux en cause après le renouvellement en 2000; que par lettre du 17 septembre 2003, l'administrateur de biens de la bailleresse lui
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