SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMMEUBLE

POUR LA SOMME DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS INDIVIS DONT LA VENDERESSE N'AVAIT PAS SEULE LA DISPOSITION ET QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS "A NON DOMINO, DE MAUVAISE

Pour justifier de sa qualité à agir seule bien que ne représentant pas les deux tiers des droits indivis sur le bien donné à bail, la demanderesse prétend que l’action exercée contre Mme [V] [K] est une

Ils soutiennent que si le Béal est indivis, leurs bassins à poissons ne peuvent supporter de voir le régime des eaux les alimentant se trouver modifié.

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Christophe Y... qu'ils auront à acquitter pour arrêter de cours de l'action en partage engagée par le liquidateur. Attendu que les consorts Y... ne peuvent s'opposer à l'action du liquidateur de M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que M.

défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que les consorts X..., propriétaires indivis

Suède - 35179/97 Arrêt 24.6.2003 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Démolition d’une maison construite sur une propriété indivise sans le

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société [...] , société par actions

Mme [E] fait grief à l'arrêt de dire que les droits des parties dans l'actif indivis s'élèvent, pour chacun d'eux, à la somme de 348 774,38 euros et, qu'après imputation du passif indivis, leurs droits

ayant irrégulièrement franchi une frontière intérieure, au sens du code frontières Schengen ; qu'il s'en déduit qu'aucune répression spécifique ne saurait être établie à l'encontre d'un individu qui aide

Figure à l'actif la part indivise du débiteur dans un immeuble lui appartenant avec son épouse.

Elle soutient ainsi que les actions et parts sociales, dont Monsieur [G] [B] était titulaire, font partie de l’actif successoral non partagé, que la mission du mandataire successoral ne peut s’étendre

Z...en qualité de liquidateur ; que ce dernier a sollicité la licitation et le partage de l'immeuble indivis ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article

UN ACTE D'ADMINISTRATION SUR UN BIEN INDIVIS ET QUE CE PRINCIPE S'APPLIQUE A L'ACTION EN REVISION DMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE, PAR L'ACQUISITION DE LA PART DE DAME B..., X...

Or, le juge a rappelé que l'action en revendication d'une servitude de passage au profit d'un fonds indivis, qui ne peut que profiter aux autres membres de l'indivision et constituer un acte tendant à

dernier, la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité pour mise en danger d'autrui et a relaxé l'intéressé des chefs de refus d'obtempérer et de violences aggravées ; que, prononçant sur l'action