ou de contrats de travail fictifs.

que l'arrêt a relevés à sa charge : fausse évaluation du chiffre d'affaires du 1er trimestre 1990 pourtant annoncé comme certain dans le rapport d'audit, par prise en compte de certaines factures fictives

La condition du transfert et de la poursuite d'activité fait également défaut en l'espèce, la SAGEP échouant à démontrer la poursuite de son activité d'aménageur par la ville.

cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice illégal de l'activité

retraité, approvisionne les forains en matelas avec une camionnette et se rémunère en vendant une partie pour son compte ; que A...e Y..., née B..., épouse de Serge Y..., bénéficierait d'un salaire fictif

de la CCE, n'apportant en réalité que leur propre capacité de travail ; que si la rétribution était en apparence calculée au m ou au mètre linéaire, elle correspondait en réalité, s'agissant d'une activité

engagement, précisait sans ambiguïté que le personnel non statutaire mis à la disposition de la direction départementale de l'Equipement était des agents de droit privé ayant dans leurs fonctions une activité

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas le caractère fictif de la facture n° 1600100031 du 4 janvier 2016 établie à l'en-tête de la société Area Protection ; ainsi le service n'a effectué

cour d'appel a constaté que les taux de rendement annoncés par Mme Z..., pour exceptionnels qu'ils soient, ne pouvaient être considérés comme constitutifs de manoeuvres frauduleuses, dès lors que les activités

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 Référé numéro : 2025R01382 DEMANDEUR SAS ENVISION ENERGY INTERNATIONAL

énonce que, le fait qu'il (Joao X...) soit régulièrement inscrit au registre des métiers du Portugal lui permet en tant que citoyen de l'Union d'exercer dans le cadre des prestations de services son activité

Michel X... coupable, en qualité de gérant de fait, des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que de passation inexacte ou fictive

gestion ne constitue pas à lui seul une entité économique autonome, en l'absence de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité

apos;une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que pour autant qu'elle puisse être présumée exercer une activité

qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont considéré que les sociétés Pala et Manualis devenues Autra avaient conclu un contrat de sous-traitance fictif

Systèmes ; qu'en évaluant fictivement la participation de Techniques et Systèmes à 5 000 000 francs, Patrick X... a déterminé, par des manoeuvres frauduleuses, Claude C... à participer pour un montant

la location de main d'oeuvre-, avait été placée en règlement judiciaire le 21 janvier 1985, puis en liquidation le 28 février 1986 ; que la société SGTI avait été créée en décembre 1984 avec comme activité

, N 03-46.391, P 03-46.392, Q 03-46.393, R 03-46.394, S 03-46.395 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Menekse X... et huit autres salariés engagés en 1999 par la société Ipek, qui a pour activité