AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
679291fe304ff28fe37e21ee
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il n’est pas contesté que la clause de déchéance litigieuse apparaît en caractères gras donc très apparents au sens de l’article L 112-4 susvisé et qu’elle a été portée à la connaissance de l’assurée.
Source officiellePage 24 sur 485
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300043
20 janvier 2015
20 janvier 2015
des roues arrières ; que cette anomalie provient d'un défaut de fiabilité des capteurs embarqués sur le robot et dédiés à la localisation des roues arrières ; qu'en outre, selon l'expert, la lecture optique
Source officielle