AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729
21 novembre 2017
21 novembre 2017
D..., et ses conclusions ne font l'objet d'aucune discussion ; qu'il est donc établi que l'effondrement de cet immeuble, de construction ancienne avec des planchers très déformables sur des solives en
Source officiellePage 24 sur 2131
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01019
15 mai 2018
15 mai 2018
installations de stockage des déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles ; qu'il en est de même pour la construction
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