juge des contentieux de la protection de Tarbes afin de les voir solidairement condamnés au payement de la somme de : - 9.044,37 euros en principal, majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOCQUENET ET PECNARD ONT ETE NOMMES, POUR UNE DUREE DE

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué

2013, date de l'arrêté de compte au titre du cautionnement du 5 février 2002 et la somme de 13.006,67 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 12.269,14 euros à compter du 3 juillet 2013, date

de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2006), que M.

[B] [I] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 novembre 2021 par Mme [E] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par

l'entretien des enfants avec indexation ; qu'un litige ayant opposé les ex-époux à propos du recouvrement direct de cette pension, un jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre du 16 juillet 1981 a arrêté

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la maire de Lille lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour et d'enjoindre à la commune

2011, date du dernier arrêté des comptes, et continuant à courir jusqu'à parfait paiement, et de 46.546,05 € s'agissant du solde débiteur du sous-compte n° [...]              , outre les intérêts contractuels

alors que l'article 3, A, III, de la convention de garantie stipulait que Mme X... s'engageait à garantir la société Mulberry de tout passif non comptabilisé ou tout passif supplémentaire à la date d'arrêté

avoir constaté que les conditions de fonctionnement du compte étaient établies par la production par la banque des relevés de compte entre le 1er janvier 1989 et le 1er juillet 1996 et que les arrêtés

janvier 1999 réitéré le 29 mars 1999, la SARL EURO CAR SYSTEM a donc renoncé à percevoir une somme de 1. 500. 000 Francs, soit 228. 673, 53 euros, au titre d' une créance éventuelle résultant d' un arrêté

En conséquence, Condamner le défendeur à lui payer les sommes de : • 5 829,17 € selon arrêté de compte du 15 mars 2024, Provision charges : 01/04/25-30/06/25 et Fonds travaux Alur trim.2/2025 0078 inclus

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y...

Elle estime que le fait que n'ayant pas contesté les arrêtés de comptes qui lui ont été adressés, elle serait irrecevable en sa contestation au regard des dispositions contractuelles, ne saurait déroger

à une récompense prise en considération par ailleurs, soit 140 576,96 euros, ne pouvait arrêter le compte à la somme de 134 576,96 euros sans préciser à quoi correspondait la différence de 6 000 euros

du département du Doubs Habitat 25 confirme le solde réclamé aux époux B au titre des frais d'état des lieux, de la régularisation des charges locatives de l'années 2019, des frais d'huissier, de l'arrêté