à l’article 3. 40.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 6.

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH : Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

GRIEFS 11.

  » 11.

Invoquant les articles 6, 11 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure (obligation de motiver les décisions de justice, droit de

définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il invoque à cet égard l’article   6   §   1 de la Convention qui est ainsi libellé   : Article 6 «   1.

Il estime dans ces conditions que le placement en rétention est irrégulier en raison de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ; que la rétention porte atteinte à la vie

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

  Royaume-Uni , n o   27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III)   ?

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

, - qu'en tout état de cause la loi de validation du 24 juillet 2014 ne viole pas les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH et du premier protocole additionnel dès lors que le Conseil Constitutionnel

Turquie (déc.), n o 46156/11, 21   mai 2013, constate que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées comme l’exige l’article   35 § 1 de la Convention.

fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.