L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 8-12 de la convention collective nationale des travaux publics, l'indemnité journalière de grand déplacement est due à l'ouvrier pour tous

L'article 22 de la convention collective réécrite par l'avenant n°74 du 27 avril 2009 énonce : '1.

Aux termes de l'article 12 de la convention collective, le préavis est de huit jours pour les employés disposant d'une ancienneté inférieure à six mois dans l'entreprise. Il sera alloué à M.

L'article 12 de la convention collective des transports routiers indique que le contingent annuel est de 130 heures supplémentaires, pour la catégorie de personnel à laquelle Mme [A] appartenait.

Ce faisant, il lui était fait grief d'avoir commis un acte d'insubordination et demandé d'annuler sans délai ces règles, Jacques Y...étant menacé d'une sanction disciplinaire prévue à l'article 12 de la

Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs de a et

8 de l'avenant agent de maitrise de la convention collective applicable), * 407 euros de congés payés afférents, * 9.661,80 euros au titre de l'indemnité légale doublée de licenciement (article L. 1226

professionnelle à l'inaptitude constatée par le médecin du travail ; - L'ancienneté revendiquée par Mme [X] pour calculer son indemnité de licenciement est erronée compte-tenu des dispositions de l'article

du contrat de travail mais seulement à son lieu d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 12 bis de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol ; Mais attendu que

prévus par les articles 11-1 et 12-4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, M.

de sa demande tendant au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que l'article 12 a) de la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement

à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins

du Code civil ; 2 / que les articles 8, 11 et 12 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ont été remplacés par l'accord du 12 septembre 1983, qui a fait l'objet d'un

X... pour exécution fautive de la convention collective ; Mais attendu d‘abord que selon l'article 8-12 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non

6. 12 de la convention collective nationale du bâtiment ouvrier (entreprise occupant jusqu'à 10 salariés), en cas d'indisponibilité pour accident, maladie professionnelle ou non, les ouvriers sont indemnisés

12-2 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que pour décider que le salarié devait, à partir de juin 1997, être classé au coefficient 140 correspondant au niveau II, position

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatif à la définition