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455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article 700 du code

Source officielle

12e chambre

65449d9ac71a6a83181c8fbc

Appel

2 novembre 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CAFAT aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre civile

671944631486831808a0098f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : Partie perdante, au visa de l’article 699 du code de procédure civile, M. [P] sera condamné aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f80

Appel

9 octobre 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter M.

Source officielle

Service des référés

67f6bbc4a9d5adc26061f0ed

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Sur le fondement des dispositions des articles 1719 et 1219 du code civil, la défenderesse reproche en substance aux bailleurs de lui avoir délivré un

Source officielle

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4cd

Appel

3 juillet 2025

1104, 1217, 1210, 1236, 1237, 1231-1, 1231-5, 1186, 1187 et 1503 du code civil, de : déclarer le société Architekt-On recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, infirmer en toutes

Source officielle

Chambre 1-8

62c67bafca9bf2637903060d

Appel

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110664

Cassation

7 novembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Source officielle

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

Source officielle

TPROX PROXIMITE

69cef839cdc6046d47eacf26

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article 1218 du code civil expose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94459

Appel

21 février 2019

Elle fait valoir que les articles 1219 et 1220 du code civil, en leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ne peuvent pas trouver application puisque le contrat de bail litigieux a été conclu

Source officielle

1ère Chambre

659e454755379800088471b9

Appel

9 janvier 2024

1722 du code civil.

Source officielle

6ème Chambre

635236d58c924eadffcc4835

Appel

18 octobre 2022

1219 du code civil.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13eda

Appel

16 juillet 2024

En suite du jugement dont appel et rappelant les termes des articles 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, M.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acddb1cdc6046d47e5bbbf

Commerce

1 avril 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente