3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile

L’absence de déchéance de terme étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de

450 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3.

700 du code de procédure civile, - débouté la société CROWN BEVCAN France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront mis à la charge de Monsieur

4 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

1249 et 1251 du code civil, ainsi que des articles 1137 et 1147 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le juge administratif n'ayant condamné que la société CHANTIERS MODERNES, et

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile, que faute d'avoir fait opposition dans les délais qui lui étaient impartis aux actes de poursuites, Mme Forget X... était irrecevable à contester, après la vente

code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6, 1240,1343-2 du code civil - Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes et de l’y déclarer bien fondé

1184 du code civil.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, 121-5, 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention

, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil  - condamner M.

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

euros à compter de la date de l'assignation et pour le surplus à compter de la décision à intervenir conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; Prononcer la capitalisation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.