13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il n'y aurait lieu de surseoir à statuer que dans la mesure où la solution du litige dépendrait

Jérémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean

judiciaire de la société Vision, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... a été condamné à lui payer une somme de 101 233 francs à titre de dommages-intérêts, dont 87 422 francs au titre du chèque impayé à l'occasion du rachat de l'un des véhicules et 13 800 francs pour

suivant : Donne acte à la Société générale de son désistement du troisième moyen ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant

Par courrier du 13 juin 2024, Monsieur [S] [U] a adressé à Monsieur [B] [M], une régularisation de charges pour l'année 2022 à hauteur de 2 682,95€, concernant notamment une sur consommation d'eau de 700M3

: Monsieur [E] [T] né le 13 Septembre 1962 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 24 mai

de la part de Jean A..., alors que le dossier de l'information n'a pas permis d'établir que ce fait lui aurait été mentionné par le géomètre-expert ; qu'ensuite, même à supposer erronée la date du 13

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, M.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la société Oissel transports, de 1997 à 2003, les conséquences financières de l'accident du travail dont avait été victime, le 19 avril 1995, l'un des salariés de cette entreprise ; que celle-ci a, le 13

132-8 et suivants, 131-2 et 222-13-7 du Code pénal, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denis X...

dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Elles ajoutent que le maître d''uvre ne peut se prévaloir de ces obligations qui concernent le maître d'ouvrage.

1 et suivants des arrêtés des 13 décembre 1971 et 19 décembre 1979 : 2 / que le jugement définitif du TASS de la Roche-sur-Yon du 29 juillet 1996 a, statuant sur une demande identique de l'URSSAF concernant

la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

président de la chambre criminelle, en date du 18 novembre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles