Dans ses conclusions, la SARL [T] [H], requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces produites aux

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

1343-2 du code civil.

1346 et 1346-5 du code civil.

1343-2 du Code Civil

La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

1343-2 du code civil, - condamné M.

Sur la demande en paiement L'article 1342 du code civil dispose que le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La société AKSARA, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Me Sandra BURY

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

procédure civile et des articles 1221, 1228, 1304-6, 2224 et 2243 du code civil, de bien vouloir : « DÉCLARER irrecevable l’action initiée par Monsieur [F] [S], les Sociétés SCI PRINCESSE et [3] pour

MOMA [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

Selon l'article 1342-10 du code civil le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-2 du code civil ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du Code de Procédure Civile