L. 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire l’État est tenu de réparer le dommage causé par un fonctionnement défectueux du service public

L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU'en cas de décès de la victime, l'expertise ordonnée n'a pas les caractères de l'expertise médicale technique prévue par l'article L

142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquant qu'à l'examen de la victime ou

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

) Alors que, la nullité d'une cession de fonds de commerce pour défaut d'information n'est pas nécessairement subordonnée à l'absence à l'acte des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce

prévue à l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F au titre

non une simple plaie profonde et étendue correspondant à la cotation KC 20, le Tribunal a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article

[X] demande à la cour  d'ordonner à la caisse de mettre en oeuvre une expertise technique, par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R

L. 141-1 du code de commerce et non sur l'article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l'inexactitude desdites mentions, et que l'article L. 141-1 du code de

Monsieur X... ayant contesté cette décision, une expertise médicale technique a été diligentée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M.

L.141-1 du Code de la sécurité sociale, l'expert avait conclu : "il est totalement exclu que l'activité professionnelle ait pu avoir quelque responsabilité que ce soit dans la survenue de cet accident

fond du droit, et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat ; REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la

L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises

R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'il y avait lieu de rechercher si les lésions décrites dans le certificat médical du 18 juillet