A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Nickel, société anonyme, dont le siège est Pointe Doniambo

564 du code de procédure civile ; que Mme I... argue (en vain de l'article 566 dudit code, dès lors que le débat instauré à cet égard est totalement indépendant de celui relatif à la résiliation du bail

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE JEANNE D'ARC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

méconnaît l'article L. 313-11, 6° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne de

ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 63 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

Elle est donc régulière en la forme.

700 du code de procédure civile, - Condamner les demanderesses en garantie aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maitre Franck

pour facture fictive prévue au 2° du 1 de l'article 1737 du code général des impôts n'était pas applicable ; -l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts n'est pas cumulable avec celle

code civil puisque la cause est indéterminée et que le cas fortuit n'est donc pas établi.

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

700 du code de procédure civile, - Ecarter l'exécution provisoire - Condamner Madame [K] à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1155 du code civil à compter de chacune de leur date d'échéance ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1738 du Code civil, ensemble les articles 7 et 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée, les parties sont