X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1218 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre Mme XA...,

1382 du Code civil, par le représentant d'une société d'économie mixte locale à l'encontre de la commune actionnaire majoritaire de cette société à raison de ses interventions dans la gestion de celle-ci

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration d'intention d'aliéner transmise par le notaire à la commune de Nice prévoyait la notification de la décision

et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

, 24 août 1790, de la loi du 18 fructidor An III, de l'article 1351 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions

1134, 1792 et 1793 du Code civil; d'autre part, que le comportement du maître de l'ouvrage révélant sans équivoque son intention d'accepter les travaux à l'achèvement supplée l'absence d'autorisation

408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

si, pour autant, la société devait nécessairement être privé de toute indemnité, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil

1792 du Code civil ; 4 / qu'aux termes du contrat, M.

Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre Isocab France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité

jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que ce faisant, la cour d'appel a apprécié la légalité de cet acte réglementaire et violé

1793 du code civil, d'une commande écrite de M.

les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en déduisant un comportement déloyal de la société PFGE de faits imputables au Centre hospitalier de Saint-Dizier, la cour

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.