21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale que si elle est présentée sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article R. 173-4-1 du même code, la preuve de sa réception par la

1er, alinéa 1er, du même décret et l'article 21 du règlement d'invalidité approuvé par l'arrêté du 12 octobre 1994 ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 7, alinéa 4,

; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

[O] [L], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Y... était excessive par rapport au travail qu'il avait réalisé, le Tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en condamnant M

aux dépens et à leur payer la somme de 2 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [7] s'est opposée aux prétentions de M. [W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

[D] et Mme [I] de l'ensemble de leurs demandes et de leur demande de condamnation à leur verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement

1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige

décembre 1989, afin de le condamner à l'exécution de la totalité des obligations de ce contrat auquel il n'avait pas adhéré, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1165 et 1275 du Code civil ;

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [A] [X] n’a pas comparu à l'instance.

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens; - condamner la Foncière [Localité 7] à leur régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M.