Sur le moyen unique : Vu les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France et le Comptoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg, dont le siège est ...,

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

Elle demande au tribunal de lui octroyer 2000 euros à titre de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé

Les frais d'assistance à expertise sont inclus par la cour dans l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures et pièces déposées par les parties.

D et la SCEA D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- l'a déboutée de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la direction générale des finances publiques la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Sur la demande de délais de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour au seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et

L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débat envers certaines collectivités publiques