SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 73-13424 : VU L'ARTICLE

Il est procédé quant à ces requêtes et plaintes comme en cas de recours conformément aux dispositions des articles 212 et 213, sans préjudice des droits légaux propres de l’autorité saisie par le requérant

démontraient que Mme X... disposait en réalité d'une grande liberté dans son emploi du temps et dans l'organisation de son travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l’article 212 bis et la

cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

moment, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui constituait un travail effectif, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1953, ensemble l'article

l'actionnaire majoritaire, bénéficiait du statut de salarié ; qu'il s'en déduisait, en raison de l'interposition de la personnalité morale de la société employeur, l'impossibilité d'appliquer les articles

époux malade et beaucoup plus âgé qu'elle (...) ayant préféré conservé un mode de vie citadin qui avait davantage sa préférence ; que le premier devoir entre époux est un devoir d'assistance fixé par l'article

24 et 26 de l'arrêt de la Cour), mais de vingt jours à compter de l'enregistrement de la transcription au propre des éléments de l'arrêt dans un registre spécial tenu par le secrétariat du tribunal (article

208, 214 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que l'action en contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214, alinéa 2

l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article

[O] à verser à son épouse une pension alimentaire, sans relever que cette dernière aurait été dans le besoin, la cour d'appel a violé les articles 212 et 255, 6° du code civil ; Alors 2°) que le

porter atteinte au nom et à la réputation de l'Imam, de l'Imamat et de la communauté des Ismaïlis, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales du devoir de respect entre époux, en violation de l'article

L’article 212, en ses passages pertinents, se lit ainsi   : «   1.

altération du lien conjugal, que l’intéressée a fait appel du jugement prononçant le divorce et que, au titre du devoir de secours qui subsiste jusqu’à l’issue de la procédure de divorce en vertu des articles

titre de l'aide sociale, compte tenu notamment de l'évaluation qu'elles font des ressources des intéressés et, le cas échéant, de la contribution du conjoint au titre de l'obligation mentionnée à l'article

Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

MOTIFS Ordonnons le sursis à statuer jusqu'au jugement du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 ; Disons que l'instance sera ensuite poursuivie comme il est dit à l'article

respect, d'assistance, de direction conjointe de la famille- et que l'épouse, qui n'y était pas antérieurement tenue, s'était engagée à respecter en contractant cette union ; qu'elle a ainsi violé les articles