en application de l'article 441-2 du code pénal.

L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse qu 'il soit départemental ou individuel, est établi par le préfet ; que la fédération chargée par la loi de la protection du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2.2 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier, lorsque comme en l'espèce

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 221-13 du même code ; 5°/ que le créancier saisissant, qui, après s'être fait autoriser judiciairement à pratiquer

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/00968 - N° Portalis

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article

L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article

En effet, en vertu du nouvel article 2225 du code civil, « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile. » Il fait valoir, après avoir rappelé les dispositions de l’article 2225 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription, de cinq ans, de l’action

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.